Reproduit ici grâce à l’aimable autorisation du propriétaire de cette traduction.


L’Assassination Records Review Board représentait une solution unique à un problème unique. Même si l’assassinat tragique du Président John F. Kennedy a fait l’objet d’interminables enquêtes officielles, d’abord avec la Commission Warren en 1964, puis avec le House Select Committee on Assassinations en 1978-79, le public américain continue à chercher des réponses aux questions dérangeantes soulevées par ce geste inexplicable. Ces questions furent amplifiées par la tendance aux cachotteries du gouvernement. Les craintes causées par la Guerre Froide empêchèrent la diffusion des documents, et particulièrement des documents des services de renseignements et de sécurité. Même les rapports émanant des commissions et des comités d’investigation furent gardés secrets. Par conséquent, le rapport officiel sur l’assassinat du Président Kennedy resta enfoui dans le secret et le mystère.

Les soupçons éveillés par les cachotteries du gouvernement érodèrent la confiance en l’intégrité des agences fédérales en général et nuisirent à leur crédibilité. Finalement, frustré par le manque d’accès et dérangé par les conclusions du film JFK d’Oliver Stone, le Congrès adopta le President John F. Kennedy Assassination Records Collection Act de 1992 (JFK Act), ordonnant la réunion et l’ouverture de tous les dossiers se rapportant à la mort du Président.

Le principal objectif du Review Board consistait à réexaminer les dossiers que les agences considéraient toujours comme étant trop confidentiels pour être révélés au public. Le Congrès mit, en outre, le Review Board sur pied pour contribuer à rétablir la crédibilité du gouvernement. Afin d’atteindre ces objectifs ambitieux, le Congrès désigna une entité sans précédent.

Trois clauses de l’Act étaient à la base du projet. Premièrement, le Congrès mettait sur pied le Review Board en tant qu’agence indépendante. Deuxièmement, le Board était constitué de cinq citoyens, spécialistes en histoire, en archives et en droit, qui n’étaient pas des employés du gouvernement mais qui étaient habilités à ordonner aux agences de remettre des documents gouvernementaux en circulation. C’était la première fois dans l’histoire qu’un groupe extérieur avait un tel pouvoir. Troisièmement, une fois que le Board avait décidé qu’un document devait être remis en circulation, seul le Président avait le droit de rejeter sa décision. Heureusement, le Congrès dota également le Board d’un personnel dont le travail fut crucial.

Le JFK Act ordonnait à toutes les agences gouvernementales de chercher les dossiers concernant l’assassinat en leur possession et de les placer dans les Archives Nationales. L’Act prévoyait la désignation des membres du Review Board dans les 90 jours mais la transition entre les administrations Bush et Clinton entraîna un retard de 18 mois entre l’adoption de l’Act et la prestation de serment des membres du Board. Ce n’est qu’alors que le Board put engager du personnel et aménager ses bureaux. Ce retard avait deux ramifications. Premièrement, l’Act stipulait que le travail du Board devait être terminé en 3 ans, un objectif irréaliste étant donné que plus de 18 mois s’étaient déjà écoulés. (Le travail du Board fut finalement étendu à 4 ans.) Deuxièmement, les agences envoyèrent des documents aux Archives Nationales avant que le Board n’ait défini ses directives pour leur diffusion. Par conséquent et malheureusement, une fois que le Review Board donna ses consignes aux agences, une bonne partie de leur travail initial dut être revue, ralentissant encore le traitement et la re-révision par le Board et son personnel.


La première tâche du Board consistait à définir la notion de "dossier sur l’assassinat" afin de délimiter la recherche de dossiers utiles. La définition officielle, un dossier "se rapportant à l’assassinat du Président John F. Kennedy," englobait spécifiquement tout dossier émanant des agences d’investigation, ainsi que les dossiers en la possession du gouvernement fédéral et de tout gouvernement local ou d’État ayant participé à l’enquête sur l’assassinat. Mais, comme cela était consigné dans le rapport du Sénat, "il est prévu et souligné que la recherche et la diffusion des dossiers de cet Act ne doivent pas se limiter à ces dossiers." Le Congrès autorisa le Board à déterminer si un document était un dossier lié à l’assassinat et à mettre sur pied un vaste réseau pour de tels dossiers. Les membres du Board se lancèrent dans de longues discussions et demandèrent conseil au public avant de finalement donner leur définition. La définition permit au Board de regarder au-delà des limites étroites de l’assassinat afin de trouver et de diffuser des documents intéressants datant du début des années 60, permettant de mieux comprendre le contexte historique de cette époque et le contexte politique et diplomatique dans lequel l’assassinat avait eu lieu.

Le Review Board vint à bout de ces premiers défis et élabora, avec l’aide de son personnel compétent, des directives pour la diffusion des documents. Ces directives servirent de référence pour son personnel comme pour les agences fédérales.

La tâche la plus importante du Board consistait à réviser les informations que les agences souhaitaient remettre à plus tard au lieu de les diffuser et à voter ensuite soit pour le maintien de l’ajournement soit pour la diffusion des informations. Vu que le Board travaillait dans un domaine encore inexploré, il mit au point des méthodes créatives. Trois étapes de révision évoluèrent au cours des 4 années d’existence du Board. Premièrement, le Board examinait chaque document très minutieusement et, choisissant de se réunir fréquemment, prenait des décisions en travaillant document par document pour comprendre et le sens des informations en question et l’équilibre requis par le JFK Act. Il renonça ainsi à l’approche du problème plus générique que privilégiaient les agences.

Au cours de la deuxième étape, le Board délégua certaines prises de décision de routine à son personnel, qui procéda avec un tel soin que l’attention du Board fut attirée sur même la plus petite question à propos d’un document. Finalement, les agences reconnurent le modèle de vote du Board et commencèrent, par souci d’efficacité, à passer le processus de révision de leur propre initiative et à diffuser des documents en respectant les directives du Board. Grâce au processus de révision du Board, le Review Board examina finalement chaque document contenant des informations gardées secrètes. Le public américain pouvait ainsi être certain que les dossiers liés à l’assassinat étaient ouverts autant que possible.

Le JFK Act définissait des conditions strictes pour le report de l’ouverture d’un dossier. Sa liste réduite de reports exigés et son parti pris évident pour la diffusion le distinguaient tant du Freedom of Information Act (FOIA) que de l’Executive Order prévoyant la diffusion d’informations concernant la sécurité nationale. Le Board procéda avec précaution lorsqu’il examina ses premiers documents selon les dispositions de report reprises dans la Section 6 du JFK Act. En particulier, le Board compara la preuve pour le report à l’intérêt public, en ne perdant pas de vue la "présomption de divulgation immédiate" de l’Act. Avant d’accorder le report, le Board appliquait les exigences strictes pour la "preuve claire et convaincante" requise par l’Act. Des décisions devaient être prises concernant des noms, des dates, des lieux, des pseudonymes, des numéros de dossier, des sources d’informations et la méthode utilisée pour obtenir ces informations. Finalement, le Board définit une série de principes, un genre de "common law," pouvant être appliquée à la majorité des documents. Même si les agences contestaient souvent les décisions du Board, elles acceptèrent et cette ordonnance et son interprétation par le Board et la plupart d’entre elles collaborèrent.

Le JFK Act chargeait spécifiquement le Review Board d’aller au-delà des limites des enquêtes précédentes. Vu que le Board comme son personnel disposaient d’autorisations de sécurité de haut niveau, aucune agence ne pouvait les empêcher de fouiller dans chaque dossier. Après avoir localisé les dossiers désignés par les agences, les membres du personnel du Review Board se lancèrent à la recherche de nouvelles sources d’informations concernant l’assassinat. La plupart des demandes supplémentaires de dossiers du Review Board furent adressées à la CIA et au FBI mais certaines furent également adressées au Secret Service, aux Departments of State and Defense, à la National Security Agency et au President’s Foreign Intelligence Advisory Board.


Etant donné le volume gigantesque de dossiers fédéraux, la recherche de documents additionnels prenait énormément de temps et était souvent frustrante. Pour chaque dossier sur l’assassinat localisé et inclus dans la collection, le personnel révisa littéralement des centaines de documents. Les documents localisés dans le cadre de cette recherche de dossiers additionnels comptent parmi les plus importants de la collection. Bon nombre d’entre eux n’avaient jamais été révisés lors d’investigations précédentes.

S’efforçant de rendre la JFK Collection intéressante pour les historiens, le Review Board encouragea les citoyens et les organisations possédant de propres enregistrements à en faire don à la JFK Collection. La collection fut considérablement enrichie par ces donations. Celles-ci comprenaient, par exemple, les agendas de bureau de l’ancien Président et membre de la Commission Warren Gerald Ford, les dossiers personnels de Jim Garrison, le prosecuting attorney de la Nouvelle-Orléans, des notes prises pendant des entretiens avec Lee Harvey Oswald par un Police Captain de Dallas et un ancien agent du FBI ainsi que des films provenant de particuliers à Dallas et du conseiller du Président Kennedy, Dave Powers. Il y avait aussi une donation de documents de la part du fils de J. Lee Rankin, General Counsel de la Commission Warren, et le journal de Clay Shaw, la seule personne jugée pour le meurtre de John F. Kennedy (et acquittée par la suite). Le Review Board ajouta également à la collection des informations provenant d’agences d’État et locales et de fonctionnaires qui étaient impliqués dans l’enquête Oswald.

Le JFK Act encourageait aussi le Review Board à collaborer avec le Department of State afin d’inclure des documents émanant de gouvernements étrangers. Le Board chercha des dossiers provenant de Russie, de Biélorussie, de Cuba et du Mexique. Pour la plupart, ces tentatives se révélèrent frustrantes et infructueuses en raison de contraintes politiques et diplomatiques. Même si de nombreuses pistes ont été suivies, seuls quelques nouveaux dossiers furent obtenus. Même si cela représente une véritable perte pour la complétude historique des dossiers sur l’assassinat, on continue à travailler sur ces pistes et le Board espère bien que finalement, ces dossiers, et particulièrement les volumineux rapports de surveillance du KGB sur Oswald, seront ajoutés à la JFK Collection.

• Dans le cadre de l’esprit d’ouverture caractérisant le JFK Act, le Review Board consacra un nombre d’heures et des moyens énormes à écouter et à correspondre avec ses nombreux électeurs. Au total, il organisa 7 audiences publiques, une à Dallas, à Boston, à la Nouvelle-Orléans et à Los Angeles et 3 à Washington, DC. De plus, les membres du Board participèrent à des assemblées d’associations historiques, s’entretinrent avec d’innombrables groupements publics et coopérèrent avec des enquêteurs travaillant sur l’assassinat et avec la Coalition on Political Assassinations. Plus de 100 communiqués de presse furent publiés et les membres du Board acceptèrent de répondre à de nombreuses interviews.

A deux reprises, le Review Board réunit un groupe d’invités, "experts" dans leurs domaines. La première conférence eut lieu en mai 1995. Elle permit au Review Board et à son personnel de discuter des précédents efforts d’investigation, contrariés en raison de l’inaccessibilité des dossiers. Les participants donnèrent au personnel du Board des recommandations pour la poursuite des recherches. La seconde conférence, organisée en avril 1998, se concentra plus particulièrement sur la question de la déclassification des documents. Cette conférence instructive aida les membres du Board à formuler leurs recommandations pour ce rapport final.

Parfois, les contacts fréquents et prolongés avec le public avaient tendance à détourner le personnel de ses responsabilités premières : l’identification et la diffusion de dossiers. Cependant, les bénéfices dépassèrent de loin les coûts. Le Review Board reçut du public des pistes précieuses concernant l’existence d’autres documents sur l’assassinat et, plus important, reçut des donations ayant enrichi la collection aux Archives Nationales.

Finalement, le personnel du Review Board élabora un programme afin de veiller à ce que chaque agence se conforme, autant que possible, au JFK Act. Une déclaration signée était exigée de chaque agence, sous peine de parjure. Cette déclaration de ’soumission’ décrivait les recherches de documents effectuées par l’agence, les documents qu’elle localisait et les autres actions entreprises pour obéir à la loi.

Avant que les agences ne remettent leurs Final Declarations of Compliance, le personnel travaillait avec elles en vue de résoudre les problèmes importants. Dans la déclaration de soumission, chaque agence reprenait la portée et la qualité de ses recherches, la qualité de sa réaction aux demandes d’informations additionnelles et l’à-propos avec lequel elle avait traité ses documents pour les diffuser. Le Board et son personnel décidèrent aussi de déposer les fonctionnaires ou les agences avec des systèmes de documents médiocres et ceux ne parvenant pas à respecter l’esprit de l’Act.

On retrouve l’héritage du JFK Review Board dans les plus de 4 millions de pages de documents se trouvant désormais dans les Archives Nationales et accessibles au public avec remarquablement peu de rédactions. Ces documents incluent de la documentation critique sur les événements de Dallas, sur Lee Harvey Oswald et sur les réactions des agences gouvernementales par rapport à l’assassinat. Ils contiennent aussi des documents permettant de mieux comprendre le contexte historique dans lequel s’est déroulé cet événement traumatisant de l’histoire américaine récente en le replaçant dans le contexte plus vaste des événements politiques et diplomatiques.


2 - Principales réalisations de l’Assassination Records Review Board
 

• A révisé et voté sur plus de 27,000 documents sur l’assassinat rédigés antérieurement ;
• A obtenu l’accord des agences pour diffuser 33,000 documents en plus sur l’assassinat ;
•  A veillé à ce que le célèbre "Zapruder Film"de l’assassinat appartienne au peuple américain et a organisé la première étude d’authenticité connue du Zapruder Film ;
• A ouvert des documents de la CIA rédigés antérieurement émanant du Directorate of Operations ;
• A diffusé 99% du "Hardway/Lopez Report"documentant les enregistrements de la CIA sur le voyage de Lee Harvey Oswald à Mexico City avant l’assassinat ;
• A mené une interview de 3 jours enregistrée sur cassette audio de l’ancien agent spécial du FBI James P. Hosty, l’un des deux agents responsables des dossiers du FBI sur Lee et Marina Oswald avant l’assassinat ;
• A acquis pour diffusion publique deux séries de notes originales de l’interrogatoire de Lee Harvey Oswald au Police Department de Dallas, prises par l’agent du FBI James Hosty et le Dallas Homicide Division Captain "Will" Fritz (antérieur à l’existence du Board, on pensait qu’il n’existait pas de notes originales) ;
• A clarifié le rapport médical controversé de l’autopsie du Président Kennedy et de son traitement au Parkland Hospital en déposant 10 participants à l’autopsie de Bethesda, cinq médecins du Parkland Hospital, et en menant de nombreuses interviews non sous serment du personnel de Parkland et de Bethesda ;
• A mis en lieu sûr des documents se rapportant à l’accusation de Clay Shaw par le District Attorney Jim Garrison pour avoir comploté d’assassiner le Président Kennedy, y compris des notes de Shaw, des documents émanant des defense attorneys de Shaw, des rapports d’investigation provenant du bureau du District Attorney, et des rapports du grand jury ;
• A obtenu la diffusion complète de documents du FBI décrivant les tentatives du FBI pour suivre les activités d’Oswald en Europe avant l’assassinat ;
• A rendu accessibles au public tous les documents du FBI et de la CIA provenant d’investigations officielles antérieures ;
• A acquis pour le peuple américain des séquences filmées représentant des événements entourant l’assassinat, dont certaines portions n’avaient jamais été vues avant, y compris les prises de la chaîne de télévision de Dallas KTVT du Président et de madame Kennedy à Dallas et des suites de l’assassinat ;
• A sponsorisé l’analyse balistique et médico-légale de la Pièce à conviction 567 de la Commission Warren, la balle "nose fragment" qui s’était logée dans le siège avant de la limousine présidentielle, (le HSCA Firearms Panel avait recommandé cette analyse en 1978 mais elle n’avait pas été réalisée jusqu’à la création du Review Board) ;
• A préservé de manière permanente toutes les photos de l’autopsie du Président Kennedy sous forme numérique et a ordonné une amélioration numérique sophistiquée des images représentatives sélectionnées ;
• A révisé les dossiers de l’IRS et de l’impôt de sécurité sociale, de l’emploi, et des revenus sur Lee Harvey Oswald, dont l’authenticité avait été mise en doute par des enquêteurs n’ayant pas pu avoir accès à de tels documents. A demandé à l’IRS de préparer un rapport publiable sans diffuser d’informations concernant la déclaration fiscale, dont la divulgation est interdite par le Droit Fédéral.

3 - Recommandations du Review Board

Avec l’adoption du JFK Act et la création du Review Board indépendant, le Congrès avait fait un grand pas vers la restauration de la confiance publique en le gouvernement fédéral, une confiance érodée par de longues années de cachotteries. Le Review Board encouragea le Congrès, les agences gouvernementales et le public à poursuivre les efforts entrepris pour ouvrir des documents conformément aux dispositions du JFK Act et à mettre à profit les bases posées par le Board. À cette fin, le Review Board fit les recommandations suivantes :


Recommandation 1 :
Le Review Board recommande que les commissions de déclassification futures soient réellement indépendantes, au niveau de la structure de l’organisation comme au niveau des qualifications des désignations.

Recommandation 2 :
Le Review Board recommande que tout effort sérieux et soutenu pour déclassifier des documents exige une législation congressionnelle avec :
 

• une présomption d’ouverture,
• des niveaux d’accès clairs, 
• une révision et une procédure d’appel exécutoires, 
• un budget adapté à l’ampleur de la tâche.

Recommandation 3 :

Le Review Board recommande que sa "common law" de décision, élaborée dans le contexte d’une "présomption de divulgation" et selon les critères de "preuve claire et convaincante de tort causé", soit utilisée pour des informations similaires dans le cadre de tentatives futures de déclassification afin de simplifier et d’accélérer les diffusions.

Recommandation 4 :

Le Review Board recommande que les tentatives futures de déclassification remédient aux principales imperfections du JFK Act : (a) délai non raisonnable, (b) restrictions au niveau du personnel, (c) application de la loi après que le Board a eu terminé, et (d) problèmes inhérents aux dispositions de limitations dans le temps.

Recommandation 5 :

Le Review Board recommande que le problème gênant, prenant beaucoup de temps et coûteux des renvois à des "tiers" (informations secrètes d’une agence apparaissant dans un document d’une autre agence) soit limité en demandant aux représentants de toutes les agences ayant des intérêts dans les groupes ou documents sélectionnés de se réunir pour des sessions communes de dé-classification ou en développant un langage de substitution uniforme pour traiter certaines catégories de problèmes sensibles récurrents.


Recommandation 6 :

Le Review Board recommande qu’un programme de conformité soit utilisé dans le cadre des tentatives futures de déclassification en guise de moyen efficace pour obtenir une pleine coopération pour la recherche de documents.


Recommandation 7 :

Le Review Board recommande les points suivants afin de garantir que la NARA puisse appliquer les dispositions du JFK Act, après que le Review Board ait terminé :
 

• que la NARA ait l’autorisation et les moyens de continuer à appliquer les décisions du Board,
• qu’une procédure d’appel soit mise sur pied imputant aux agences la responsabilité d’avoir refusé l’accès,
• qu’un groupe de contrôle commun composé de représentants des 4 organisations ayant désigné au départ des individus pour travailler dans le Review Board soit créé afin de faciliter l’application des dispositions d’accès du JFK Act.

Recommandation 8 :

Le Review Board recommande que le modèle du Review Board puisse être adopté et appliqué à chaque fois qu’il y a des circonstances extraordinaires dans le cadre desquelles il y a une controverse importante concernant des actions du gouvernement et dans le cadre desquelles un effort intensif visant à publier tous les documents fédéraux y étant "raisonnablement liés" s’avérerait utile pour améliorer la compréhension historique de l’événement.


Recommandation 9 :

Le Review Board recommande que tant le Freedom of Information Act que l’Executive Order 12958 soient renforcés, le premier afin de limiter les catégories d’informations étant automatiquement gardées secrètes, le second afin d’ajouter un "contrôle indépendant" au processus de "révision" lorsque des responsables d’agences décident que certains dossiers au sein de leurs unités devraient ne pas être diffusés.

Recommandation 10 :

Le Review Board recommande l’adoption d’une politique de classification fédérale :
 

• limitant considérablement le nombre de personnes du gouvernement pouvant réellement classer des documents fédéraux,
• limitant le nombre de catégories dans lesquelles les documents pourraient être classés,
• réduisant la durée de classification des documents,
• encourageant l’utilisation d’un langage de substitution permettant d’ouvrir immédiatement des documents qui pourraient, autrement, être classifiés, 
• augmentant les ressources dont disposent les agences et la NARA pour la déclassification de documents fédéraux.